« Contrat de confiance » pour l’Etat - « Pacte de méfiance » pour les élus locaux - « Accord de défiance » pour les agents
L’à‰tat impose aux plus grosses collectivités locales la signature du « contrat de confiance » dans l’objectif de faire baisser de 13 milliards d’euros leurs dépenses de fonctionnement sur les cinq ans à venir.
Ce contrat financier limite à 1,2% la hausse des dépenses de fonctionnement de 319 collectivités.
C’est une obligation d’engagement pour les Régions, les Départements comme pour les Communes et les Agglomérations de plus de 50.000 habitants de réduire ainsi leur dépense de fonctionnement.
Sont concernées 319 collectivités qui concentrent à elles seules les 2/3 des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités.
Le Ministre de l’Intérieur précise que "Ce que nous demandons aux Collectivités, c'est par leur libre arbitre, de pouvoir faire baisser leurs dépenses de 13 milliards d'euros pendant le quinquennat, à charge pour elles de savoir comment".
Gérard Collomb n’est pas censé ignorer que le fonctionnement c’est pour plus de la moitié les charges de la masse salariale.
De ce fait il ne laisse pas le choix aux Collectivités, aprà¨s 4 ans de baisse des dotations globales de fonctionnement, de renier de nouveau sur le personnel.
Pour les Régions cela sera encore plus violent car le Ministre de l'Action et des comptes publics vient d'annoncer que la part de TVA qui leur est attribuée sera en fait amputée de 450 millions d'euros.
L’application de ces contrats de confiance ne pourra de ce fait qu’aboutir qu’à une réduction des services publics locaux et pour les collectivités à renoncer aux investissements puisqu’ils génà¨rent en moyenne entre 2 et 4% de dépenses de fonctionnement supplémentaires les premià¨res années.
C’est un marché de dupe car un contrat demande l’accord des deux contractants. Ce contrat ressemble plus à une loi.
Si la collectivité ne respecte pas le contrat financier elle se verra sanctionnée par des pénalités systà¨me « bonus-malus ».
Si la collectivité refuse de signer ce pacte cela se verra aussi attribuée des pénalités.
C’est surtout une mesure déguisée pour imposer la réduction de personnel engagement de campagne du Président sur la baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale.
La masse salariale est composée des rémunérations (salaires, primes, indemnités...) et aussi des charges sociales et patronales.
L’évolution des charges de personnel est pour partie due à une progression mécanique induite de 2%.
C’est les évolutions de carrià¨re et l’effet glissement /vieillesse/technicité (GVT).
C’est déjà supérieur au 1,2% imposé par ce contrat.
Les dépenses de personnel sont difficilement plus compressibles qu’elles ne le sont déjà .
Le SNT CFE-CGC ne peut approuver que l’Etat impose ce « contrat de confiance » qui fera que beaucoup de collectivités choisiront pour répondre à la demande du gouvernement :
- de fermer des services,
- de ne plus recruter,
- de réduire leur personnel…
Marie-Lise Vallée
